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Décisions des tribunaux
O-6, r. 10.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 41
Versions de la disposition
41. Après le dépouillement du scrutin, l’expert présente les résultats du scrutin au secrétaire qui les transmet aux candidats.
Il soumet également au secrétaire un rapport écrit contresigné par les témoins et attestant notamment des éléments suivants:
1° il était le seul détenteur des clés du système de votation pendant toute la période du scrutin;
2° le nombre d’électeurs à qui un identifiant et un mot de passe ont été fournis;
3° le nombre de votes enregistrés;
4° il n’a constaté aucune irrégularité pendant toute la période du scrutin, sous réserve d’irrégularités mineures notées en vertu de l’article 38, n’ayant pas eu d’incidence sur la validité du scrutin;
5° la clôture du scrutin a été immédiatement suivie d’un contrôle empêchant toute modification ultérieure du contenu du système de vote électronique et de la liste des électeurs ayant voté.
Ce rapport est conservé dans les archives de l’Ordre et peut être communiqué à l’opticien d’ordonnances qui en fait la demande.
En vig.: 2019-01-24
41. Après le dépouillement du scrutin, l’expert présente les résultats du scrutin au secrétaire qui les transmet aux candidats.
Il soumet également au secrétaire un rapport écrit contresigné par les témoins et attestant notamment des éléments suivants:
1° il était le seul détenteur des clés du système de votation pendant toute la période du scrutin;
2° le nombre d’électeurs à qui un identifiant et un mot de passe ont été fournis;
3° le nombre de votes enregistrés;
4° il n’a constaté aucune irrégularité pendant toute la période du scrutin, sous réserve d’irrégularités mineures notées en vertu de l’article 38, n’ayant pas eu d’incidence sur la validité du scrutin;
5° la clôture du scrutin a été immédiatement suivie d’un contrôle empêchant toute modification ultérieure du contenu du système de vote électronique et de la liste des électeurs ayant voté.
Ce rapport est conservé dans les archives de l’Ordre et peut être communiqué à l’opticien d’ordonnances qui en fait la demande.
